PREAMBULE
Le contrat de vente sur internet est un contrat de vente à distance soumis en France à l'article L 121-16 du code de la consommation.
Le site est la propriété de ATM PRODUCTIONS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à autorisation des propriétaires.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément y adhérer sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ATM PRODUCTIONS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toutes les données que vous nous confiez sont utilisées pour traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service client d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
SARL ATM productions s'engage à ne pas communiquer son fichier client à des tiers afin de respecter la liberté de ses clients.
PRODUITS
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ATM PRODUCTIONS ne pourra être engagée. Les produits sont susceptibles de modifications sans préavis afin d'en améliorer la qualité.
DISPONIBILITE
La majorité des produits proposés sont disponibles dans nos stocks ou en cours d'approvisionnement.
Le délai indicatif d'expédition pour les articles en stock est de 24h à 48h après traitement environ.
Le délai indicatif d'expédition pour les articles en commande au fournisseur est annoncé à titre indicatif sur le site.
PRIX ET FRAIS DE LIVRAISONS
Nos prix sont fermes et exprimés en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur.
Nous nous reservons le droit d'annuler unilatéralement et de rembourser immédiatement et dans son intégralité toute commande dont la saisie contient une irrégularité informatique ( problème de TVA ou de frais de port inappropriés)
COMMANDE
Les commandes de l'étranger sont réglées par carte bancaire.
Les commandes passées par carte bancaire, email ou courrier engagent le client dès réception par ATM PRODUCTIONS .
Pour lutter contre la recrudescence de moyens de paiement volés ou sans provisions, la commande est effective à compter de l'encaissement du règlement.
Le délai de rétractation commence à partir de la livraison de la commande par ATM PRODUCTIONS , le délai de livraison commence à partir de l'encaissement du règlement.
LIVRAISONS ET DELAIS DE LIVRAISON
Les expéditions sont effectuées dans les meilleurs délais après réception du bon de commande et du règlement de la marchandise en Distingo suivi pour la France . Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient au client de faire des réserves auprès du transporteur s'il y a une détérioration des colis , des articles ou des articles perdus durant le transport et manquants à la livraison.
- Pour une livraison par la Poste, remplissez dans les 48H auprés de la poste un constat de détèrioration du colis et contactez notre service client atmproductions@orange.fr . Aucune réserve ne sera acceptée aprés coup et sans mention précise des articles endommagés sur les bons de livraisons présentés par le livreur.
ATM PRODUCTIONS est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. Pour information les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les catastrophes naturelles déclarées sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral de la marchandise par le client et ce sans incidence sur le transfert de la marchandise.
DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à ATM PRODUCTIONS pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de port déjà engagés par ATM PRODUCTIONS et des frais de retours. Les frais de port d'un produit déjà expédié ne seront pas remboursés.
La société ATM PRODUCTIONS porte ce délais de rétractation à quinze jours courants à compter de la livraison effective de sa commande.
En cas de retour d'un article par le transporteur soit parce qu'il n'a pas été réclamé dans le délais imparti ,soit parce que le client n'aura pas mentionné dans son adresse de livraison des coordonnées complètes ou exactes, les frais de port seront à nouveau facturés au destinataire pour que le colis puisse être expédié une deuxième fois, si le client suite à ce retour demande le remboursement de sa commande, celui ci sera amputé des frais de port .
RESERVE DE PROPRIETE
Dans le cas d'une livraison effectuée avant le règlement ATM PRODUCTIONS reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. Toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison.
LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la législation française, tout litige qui n'aura pas trouvé de solution amiable sera soumis au droit Français devant le tribunal civil.
